Notre pays n’a pas la capacité de faire passer le taux d’autosuffisance brut au niveau de l’approvisionnement en viande de 81 % actuellement à 100 %, et les importations de viande resteront donc nécessaires également à l’avenir.
Le Conseil fédéral n’a prévu aucune mesure pour la réglementation des importations, vraisemblablement parce que parallèlement à des motifs relevant du droit commercial en lien avec l’OMC, les accords bilatéraux avec l’UE mais aussi d’autres accords commerciaux, la mise en œuvre d’exigences similaires en termes d’importations poserait de nombreuses questions pratiques. Pour Proviande, une réglementation étatique des importations doit être rejetée non seulement pour des motifs relevant du droit commercial, mais aussi parce qu’un nivellement des exigences posées aux produits indigènes et importés empêcherait le secteur agroalimentaire local de se détacher suffisamment des produits étrangers et/ou de se différencier de ces derniers. Du point de vue des consommatrices et des consommateurs, le seul critère de distinction, outre l’origine indigène, resterait surtout le niveau de prix, ce qui encouragerait le tourisme d’achat. Proviande est d’avis que les standards de la filière en matière d’importations de viande et les campagnes d’information sur la valeur ajoutée de la production indigène rendent les consommateurs capables de choisir et d’apprécier les produits suisses, et que ces standards sont préférables à une règlementation des importations d’ampleur fédérale.
Les arguments des auteurs selon lesquels l’élevage intensif favorise le réchauffement climatique, la faim dans le monde, la pénurie d’eau et les résistances aux antibiotiques sont une généralisation inadmissible et non pertinente au vu de la taille des cheptels et aux conditions suisses. Le fait est en revanche qu’une extensification de la production agricole entraînerait des besoins en ressources supérieurs (terres, eau, etc.) et des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre. Proviande rejette l’idée de relever globalement les exigences minimales afin qu’elles atteignent celles du programme SRPA pour toutes les espèces animales tel qu’elle est proposée comme solution dans la contre-proposition du Conseil fédéral. Ceci n’est judicieux ni sur le plan économique, ni sur le plan de la politique environnementale, ni sur celui de la protection des animaux. Un hébergement à la fois respectueux des animaux et préservant les ressources (utilisation des sols, gaz à effet de serre, eau) est impossible à atteindre avec un programme SRPA prescrit par la loi. Par ailleurs, cette proposition va à l’encontre du triangle des perspectives Marché – Entreprise – Environnement stipulé dans le message du Conseil fédéral sur la PA22+. Conformément à celui-ci, la Confédération doit créer des incitations à l’aide de contributions au système de production, mais les prestations supplémentaires doivent être valorisées sur le marché. La rémunération de prestations supplémentaires sur le marché telle qu’elle peut être réalisée aujourd’hui via des programmes de labels disparaîtrait si les standards correspondants étaient fixés par la loi. Les contributions au système de production consignées dans la PA22+ représentent l’approche la plus complète incluant également le bien-être animal.
Compte tenu du rapport «Protection des animaux et contrôle des viandes dans les abattoirs» publié en janvier 2020 par l’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire (UCAL) et de la modification imminente de l’ordonnance de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb), Proviande rejette la définition explicite des conditions respectueuses lors de l’abattage au niveau constitutionnel. Les directives existantes dans la loi sur la protection des animaux sont fondamentalement suffisantes, et les mesures introduites entre-temps avec les autorités au niveau de la formation initiale et continue ainsi que de l’autocontrôle et surtout celles visant à garantir des contrôles obligatoires par les autorités d’exécution cantonale respectivement compétentes sont largement plus efficaces pour atteindre les objectifs visés.
La détention des animaux domestiques est abordée dans les documents de consultation sans aucune remarque. Ici aussi, il convient de mettre en œuvre l’hébergement respectueux des animaux et les sorties régulières. Mais dans ce domaine, le principe reste le suivant: pas de plainte, pas de procès.