Les questions les plus importantes au sujet de l’organe de médiation bien-être des animaux

Le but de l’organe de médiation interne à la filière en faveur du bien-être des animaux est de «pouvoir régler plus personnellement» les infractions relatives à la protection des animaux. Qu’est-ce que la filière a à cacher?

• Rien. Les professionnels de la filière se rendent régulièrement dans les exploitations et sont en contact personnel avec les chefs d’exploitation. Ils connaissent la situation sur les marchés, lors du transport ou encore à l’abattoir. Il est bien plus simple pour eux de communiquer les éventuels abus à un organe de médiation interne à la filière qu’à un organe d’exécution. Ainsi, les abus peuvent être signalés plus tôt afin d’éviter une escalade dramatique de la situation.

 

Pourquoi la filière règle-t-elle elle-même ces cas, craint-elle l’autorité d’exécution et ses conséquences?

• L’organe de médiation en faveur du bien-être des animaux mise sur un dépistage précoce. Un professionnel reconnaît généralement tôt les changements qui évoluent vers des problèmes plus importants en cas de non-intervention. Grâce à l’organe de médiation, ces changements peuvent être rapidement inversés afin d’éviter qu’ils ne se transforment en «cas de protection animale» et que l’autorité d’exécution doive être impliquée. Néanmoins, un signalement à l’autorité d’exécution est nécessaire et judicieux en cas de manquements graves, de récidive et de protagonistes refusant de coopérer.

 

Pourquoi a-t-on besoin d’un organe supplémentaire pour les signalements relatifs à la protection animale? Y a-t-il tant d’infractions à la loi sur la protection des animaux?

• Malgré les organes de contrôle existants (autorité d’exécution cantonale, organes de contrôle des labels) et les organisations de protection des animaux, des cas de protection animale isolés se produisent entre les contrôles périodiques et ne sont ainsi pas remarqués, ou le sont relativement tard. Il tient à cœur à la filière de combler cette lacune avec un instrument supplémentaire national.
• Les professionnels de la filière qui identifient un problème de protection animale le long de la chaîne de création de plus-value ont la possibilité de le communiquer directement et de lancer la résolution du cas.
• Les personnes qui ne souhaitent pas déposer immédiatement plainte mais préfèrent une résolution simple par la filière disposent à présent d’un interlocuteur neutre grâce à l’organe de médiation en faveur du bien-être des animaux.

• Les militants de la cause animale ne doivent plus pénétrer illégalement dans les étables et recueillir du matériel vidéo sans signaler les abus. Ils peuvent eux aussi signaler les abus à l’organe de médiation en faveur du bien-être des animaux et permettre ainsi de les régler rapidement.

 

Comment l’anonymat peut-il être garanti à la personne qui a effectué le signalement?

• Le nom et les coordonnées de la personne ayant effectué le signalement sont conservés chez Proviande. Ils ne sont pas communiqués à la filière. Chez Proviande, seules deux personnes ont accès à la base de données protégée contenant les signalements relatifs à la protection animale. De plus, un signalement anonyme est généré automatiquement puis transmis. La communication s’effectue via un numéro de cas.

• En tant qu’organisation privée, Proviande n’est pas non plus tenue de communiquer les coordonnées de la personne ayant effectué le signalement en cas de procédure juridique.

 

Pourquoi les professionnels devraient-ils utiliser cet instrument, quelle est leur motivation?

• Les professionnels impliqués travaillent régulièrement avec des animaux de rente et il est dans leur intérêt de les traiter de manière exemplaire. Certaines personnes souhaitant effectuer un signalement ne peuvent ou ne veulent pas s’adresser directement à la personne compétente pour motif de partialité. Elles ne veulent pas non plus signaler tout de suite leur observation à l’autorité d’exécution ni déposer plainte. Elles sont plus enclines à effectuer un signalement auprès de l’organe de médiation afin que la filière se charge de la résolution du cas.

• Quiconque soupçonne voire constate une infraction aux dispositions relatives à la protection des animaux ne veut généralement pas fermer les yeux et passer aux affaires courantes. Être informé peut constituer un poids lourd à porter. C’est la raison pour laquelle il est important que l’observation soit communiquée à un organe neutre et que la personne qui la rapporte puisse être soulagée.

 

Qui contrôle la résolution durable et rapide des cas?

• L’organe de médiation en faveur du bien-être des animaux reçoit un retour d’informations des instances responsables comprenant la prise de position, les mesures pour remédier à la situation ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. En cas de traitement insuffisant (p. ex. absence de prise de position de l’exploitation, mesures peu claires, absence d’informations sur les dispositions pour remédier à la situation), l’organe de médiation peut exiger des démarches ultérieures.